Article 1 : Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires ou échantillons ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement formel et
écrit de la part de la société.
Article 2 : En cas de vente simple de produits ou marchandises pour lesquelles l’acheteur ne requerrait aucun autre service de la part de l’Entreprise SODECA Peinture et Décoration S.R.L. ( tel que pose, application peinture et façonnage, …), les dits produits ou marchandises, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Article 3 : Les emballages facturés le sont au prix de revient.
Article 4 : Toutes taxes généralement quelconques sont à charge de l’acheteur.
Article 5 : Les délais de livraison et d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ou d’intervention ne peut entraîner ni dommage ou intérêt, ni amende et n’autorise pas l’acheteur à postuler la résiliation du contrat accepté par écrit par le gérant de la S.R.L. Nonobstant la disposition du précédent alinéa, l’Entreprise SODECA Peinture et Décoration S.R.L. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable lorsqu’une livraison tardive ou une absence de livraison, une intervention tardive ou l’absence d’intervention est motivée par un cas de force majeure tel que la grève, les intempéries, les troubles sociaux, les guerres, un manque de matière première, l’indisponibilité du personnel ad hoc de la S.R.L. pour cause de maladie, etc.
Article 6 : L’Entreprise SODECA Peinture et Décoration S.R.L. annonce le début des travaux avec un préavis de 48 heures. En cas de refus du client de laisser débuter lesdits travaux et après une mise en demeure infructueuse, l’Entreprise SODECA Peinture et Décoration S.R.L. se réserve de résilier le contrat et de réclamer une indemnité correspondante au préjudice subi, limitée à 20% maximum du prix hors taxes convenu.
Article 7 : Les factures de l’Entreprise SODECA Peinture et Décoration S.R.L. sont payables au grand comptant, sauf stipulation écrite de la part du gérant de la dite société.
Article 8 : Le montant des factures est exigible au siège de la société. L’émission de traites n’annule pas la présente clause.
Article 9 : Le versement d’un acompte peut être exigé avant le commencement des travaux ou la livraison des fournitures.
Article 10 : Toute réclamation ( à propos notamment de l’intervention du personnel, de la qualité des produits et fournitures, du montant des factures, etc. ) devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de la société dans les 8 jours de calendrier à partir de la réception de la facture. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.
Article 11 : Le défaut de paiement à échéance entraîne, pour l’acheteur, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15% des sommes dues avec un minimum de 125 €. De plus, toutes les sommes échues et non payées porteront intérêt au taux de 12% l’an à dater de leur échéance, de plein droit et sans mise en demeure. Tout mois commencé est réputé entièrement dû. En cas d’inexécution fautive de nos obligations, le cocontractant sera habilité à réclamer une indemnité de même ordre.
Article 12 : En cas de paiement par tranches suivant l’état d’avancement des travaux, tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement des sommes dues.
Article 13 : L’émission de traites ou effets de commerce n’emporte pas novation. A défaut de paiement d’un seul effet à échéance, la totalité de la créance devient exigible immédiatement.
Article 14 : Seuls sont compétents les tribunaux du siège social de l’Entreprise SODECA Peinture et Décoration S.R.L., qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit par application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ou expédition contre remboursement, ainsi que le lieu de livraison ou prestation ou service ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.